Conditions d’utilisation intégrées de VOIDION
La présente version française est une traduction. Conformément au paragraphe 4 de l’article 44, en cas de divergence entre les versions linguistiques, la version coréenne prévaut ; toutefois, pour les Utilisateurs résidant au Japon, la version japonaise prévaut et, pour les Utilisateurs résidant à Taïwan, la version en chinois traditionnel prévaut. Pour les consommateurs résidant au Québec, la version française est remise en premier. En cas de divergence entre la version française et une autre version linguistique, le consommateur peut invoquer l’une ou l’autre selon ses intérêts, conformément à l’article 91 de la Charte de la langue française.
Version anglaise / English version : Terms of Service — en choisissant la version anglaise, vous demandez expressément d’être lié par celle-ci. / By choosing the English version, you expressly request to be bound by it.
Société : VOIDION (보이디온)
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2026 (première entrée en vigueur : 26 août 2026)
Les présentes Conditions reprennent la structure et le contenu des Conditions générales types pour les jeux en ligne et mobiles (온라인 및 모바일게임 표준약관) de la Commission coréenne du commerce équitable (version modifiée le 27 février 2024)
et s’appliquent en commun à l’ensemble des services de jeu et des autres services fournis par VOIDION. Les questions qui ne s’appliquent qu’à un service particulier sont
énoncées dans la politique d’exploitation de ce service. Les questions non prévues par les présentes Conditions sont régies par les Conditions générales types précitées et par les lois applicables.
Chapitre 1 Contrat
1 Objet2 Définitions3 Publication et modification des Conditions4 Questions non prévues par les Conditions5 Demande et formation du contrat6 Mineurs
Chapitre 2 Comptes et renseignements personnels
7 Gestion du compte8 Liaison du compte et changement d’appareil9 Protection des renseignements personnels10 Comptes dormants et inutilisés depuis longtemps
Chapitre 3 Obligations de la Société et des Utilisateurs
11 Obligations de la Société12 Obligations des Utilisateurs13 Actes interdits
Chapitre 4 Utilisation du Service
14 Fourniture du Service15 Suspension du Service16 Modifications du Service17 Contenu payant et paiement18 Objets aléatoires19 Publicité20 Publications des Utilisateurs21 Droit d’auteur22 Données de jeu23 Avis
Chapitre 5 Rétractation, résiliation et restrictions d’utilisation
24 Rétractation de l’achat25 Annulation des paiements effectués par des mineurs26 Résiliation par les Utilisateurs27 Résiliation par la Société28 Restrictions d’utilisation29 Contestations30 Fin du Service
Chapitre 6 Indemnisation et remboursements
31 Indemnisation des dommages32 Exclusions de responsabilité de la Société33 Limitation de responsabilité34 Paiements excédentaires35 Remboursement du Cash36 Traitement des plaintes et règlement des différends37 Droit applicable et compétence
Chapitre 7 Dispositions diverses
38 Protection des jeunes39 Enquête sur les manquements40 Nature du Contenu41 Fusion, séparation et transfert42 Événements et préinscription43 Interdiction de céder des droits44 Interprétation des Conditions
Chapitre 8 Utilisation des Services individuels
45 Relation avec les exploitants de marchés d’applications46 Modes de paiement47 Produits à durée déterminée48 Sécurité du compte49 Fonctionnalités communautaires50 Liens vers des services externes51 Utilisation des registres d’utilisation du Service52 Soutien à la clientèle
Chapitre 9 Dispositions particulières applicables aux Utilisateurs résidant au Japon
53 Dispositions particulières applicables aux Utilisateurs résidant au Japon
Chapitre 10 Dispositions particulières applicables aux Utilisateurs résidant au Canada et au Québec
54 Dispositions particulières applicables aux Utilisateurs résidant au Canada et au Québec
Chapitre 11 Dispositions particulières applicables aux Utilisateurs résidant à Taïwan
55 Dispositions particulières applicables aux Utilisateurs résidant à Taïwan
Dispositions complémentaires
Historique des modificationsRenseignements sur l’entreprise
Chapitre 1 Contrat
Article 1 (Objet)
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités de VOIDION (la « Société ») et des personnes qui utilisent les services (les « Utilisateurs »), ainsi que les autres questions nécessaires, relativement à l’utilisation de l’ensemble des jeux en ligne et mobiles fournis par la Société et de tous les services accessoires tels que les réseaux, les pages Web et le soutien à la clientèle (le « Service »).
Les présentes Conditions s’appliquent en commun à l’ensemble des Services individuels que la Société fournit actuellement ou fournira à l’avenir. Les questions qui ne s’appliquent qu’à un Service individuel sont énoncées dans la Politique d’exploitation de ce service et, en cas de conflit avec les présentes Conditions, ces dernières l’emportent.
Article 2 (Définitions)
- Société : désigne VOIDION, qui fournit le Service.
- Services de jeu, etc. : désigne les jeux en ligne et mobiles fournis par la Société et tous les services accessoires tels que les réseaux, les pages Web et le soutien à la clientèle. Dans les présentes Conditions, « Service » désigne les Services de jeu, etc.
- Service individuel : désigne chaque jeu fourni par la Société ou un service d’une unité équivalente.
- Plateforme : désigne les marchés d’applications, les services sociaux, les fournisseurs de comptes externes, etc. que la Société utilise pour fournir les Services de jeu, etc.
- Utilisateur (membre) : désigne la personne qui accepte les présentes Conditions et utilise le Service fourni par la Société.
- Compte : désigne les renseignements uniques attribués pour identifier un Utilisateur et pour fournir le Service. Selon le Service individuel, il peut être attribué sous la forme d’un compte anonyme, sans procédure d’inscription distincte.
- Informations de compte : désigne l’ensemble des renseignements rattachés à un Compte, y compris les identifiants, les renseignements sur les comptes externes liés, les renseignements de paiement et les registres d’utilisation, que l’Utilisateur a fournis à la Société ou qui ont été générés au cours de l’utilisation du Service.
- Données de jeu : désigne les renseignements enregistrés sur les serveurs de la Société à la suite de l’utilisation du Service par l’Utilisateur, tels que la progression, le Contenu possédé et les paramètres.
- Contenu : désigne l’ensemble des éléments numériques fournis dans le Service, tels que les objets, les personnages, la Monnaie de jeu et les fonctionnalités.
- Contenu payant : désigne le Contenu qu’un Utilisateur achète moyennant un prix.
- Contenu gratuit : désigne le Contenu que la Société fournit gratuitement, ou que l’Utilisateur obtient en progressant dans le jeu, en regardant des publicités, en participant à des événements, etc.
- Cash : désigne un instrument de paiement électronique prépayé que l’Utilisateur recharge avec de l’argent réel et utilise dans le Service, y compris le Cash attribué en supplément lors d’une recharge ou attribué gratuitement à titre d’événement, de récompense, etc. (le « Cash gratuit », paragraphe 6 de l’article 35). Le nom peut varier selon le jeu (p. ex. Mimic Cash).
- Monnaie de jeu : désigne la monnaie du jeu obtenue en progressant dans le jeu ou échangée contre du Cash pour être utilisée. Les noms et les types diffèrent selon le jeu.
- Objets aléatoires (확률형 아이템) : désigne le Contenu dont le type ou l’effet, lorsqu’il est fourni à l’achat ou à l’utilisation, est déterminé par une probabilité.
- Marché d’applications : désigne une plateforme (boutique d’applications) sur laquelle le Service est distribué et où les paiements sont effectués (ONE store, Google Play, App Store, Apps in Toss, etc.).
- Politique d’exploitation : désigne les normes détaillées que la Société établit et annonce dans le Service afin d’appliquer les présentes Conditions.
- Produit à durée déterminée : désigne un Contenu payant qui procure des avantages pendant une période déterminée, tel qu’une adhésion, une suppression des publicités ou un laissez-passer.
Le sens des termes qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions est celui que leur donnent les lois applicables et les usages commerciaux généraux.
Article 3 (Publication, explication et modification des Conditions)
- La Société publie le contenu des présentes Conditions sur l’écran initial du Service ou sur la page Web de la Société, de manière que les Utilisateurs puissent facilement les trouver.
- La Société peut modifier les présentes Conditions dans la mesure où elle ne contrevient pas aux lois applicables, notamment la Loi sur la réglementation des conditions contractuelles (약관의 규제에 관한 법률), la Loi sur la promotion de l’industrie du contenu (콘텐츠산업 진흥법), la Loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, etc. (전자상거래 등에서의 소비자보호에 관한 법률), la Loi sur la promotion de l’industrie du jeu (게임산업진흥에 관한 법률) et la Loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et la protection de l’information, etc. (정보통신망 이용촉진 및 정보보호 등에 관한 법률).
- Lorsque la Société modifie les présentes Conditions, elle annonce la date d’entrée en vigueur et les motifs de la modification à compter de 7 jours avant la date d’entrée en vigueur. Toutefois, dans le cas d’une modification défavorable aux Utilisateurs, elle l’annonce à compter de 30 jours avant la date d’entrée en vigueur et en avise en outre individuellement chaque Utilisateur au moyen de notifications dans le Service, par courriel ou par des moyens similaires.
- Lorsque la Société, en faisant l’annonce prévue au paragraphe 3, a également indiqué clairement que « l’Utilisateur qui n’a pas exprimé son refus d’ici la date d’entrée en vigueur sera réputé avoir consenti », et que l’Utilisateur n’a pas expressément indiqué son refus, l’Utilisateur est réputé avoir consenti aux Conditions modifiées.
- Les Utilisateurs ont le droit de ne pas consentir aux Conditions modifiées et, s’ils n’y consentent pas, ils peuvent résilier le contrat d’utilisation en vertu de l’article 26. Dans ce cas, ils peuvent exiger un remboursement en vertu des articles 24 et 35.
- Malgré les paragraphes 3 à 5 et le paragraphe 3 de l’article 4, les modifications des présentes Conditions et de la Politique d’exploitation à l’égard des consommateurs résidant au Québec sont régies par le paragraphe 9 de l’article 54. Pour les Utilisateurs résidant au Japon et les Utilisateurs résidant à Taïwan, s’appliquent respectivement le paragraphe 11 de l’article 53 et le paragraphe 15 de l’article 55.
Article 4 (Questions non prévues par les Conditions)
- Les questions non prévues par les présentes Conditions sont régies par la Politique d’exploitation, par les Conditions générales types pour les jeux en ligne et mobiles (온라인 및 모바일게임 표준약관) et par les lois applicables.
- Si le contenu d’une Politique d’exploitation est en conflit avec les présentes Conditions, les présentes Conditions l’emportent.
- Lorsque la Société modifie une Politique d’exploitation, elle en annonce le contenu dans le Service. Toutefois, une modification ayant une incidence importante sur les droits et obligations des Utilisateurs suit la procédure prévue au paragraphe 3 de l’article 3.
Article 5 (Demande et formation du contrat d’utilisation)
- La personne qui souhaite utiliser le Service doit consentir au contenu des présentes Conditions et demander l’utilisation conformément à la procédure prévue sur la page Web de la Société ou sur l’écran initial de chaque Service individuel ou de chaque Plateforme.
- Le contrat d’utilisation est formé lorsque la Société accepte la demande visée au paragraphe 1. Pour un Service individuel pouvant être utilisé sans procédure d’inscription distincte, le contrat d’utilisation est formé lorsque l’Utilisateur consent aux présentes Conditions et lance ce service.
- La personne qui demande l’utilisation doit fournir tous les renseignements que la Société exige. Toutefois, les renseignements exigés par la Société peuvent différer selon la Plateforme et le Service individuel utilisés.
- La personne qui demande l’utilisation doit, conformément aux lois applicables, saisir ses renseignements véridiques ou consentir à ce que la Société recueille les renseignements enregistrés sur la Plateforme. Si une personne saisit faussement un nom réel ou des renseignements d’identification, ou utilise sans autorisation le nom d’une autre personne, elle ne peut faire valoir les droits d’un Utilisateur en vertu des présentes Conditions, et la Société peut annuler ou résilier le contrat d’utilisation sans rembourser les frais d’utilisation.
- Une fois le contrat d’utilisation formé, la Société accomplit toutes les tâches de gestion relatives à l’Utilisateur par l’intermédiaire du Compte, et l’Utilisateur peut utiliser le Service conformément aux lois applicables, aux présentes Conditions et à la Politique d’exploitation.
- La Société peut établir des différences quant à l’étendue, aux heures, etc. d’utilisation du Service fourni selon les renseignements que l’Utilisateur a fournis, et peut demander des renseignements supplémentaires à l’Utilisateur lorsque cela est nécessaire pour fournir ces services facultatifs ou en ajuster l’étendue.
- Les personnes de moins de 14 ans ne peuvent pas utiliser le Service. Comme la Société n’applique pas la procédure de confirmation du consentement du représentant légal prévue à l’article 22-2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (개인정보 보호법), elle n’accepte pas les demandes d’utilisation des personnes de moins de 14 ans. La personne qui demande l’utilisation doit confirmer qu’elle a 14 ans ou plus dans la procédure de consentement présentée sur l’écran initial.
- Lorsqu’un mineur (une personne de moins de 19 ans au sens du Code civil coréen (민법)) demande l’utilisation, la Société peut demander le consentement d’un représentant légal.
- Lorsqu’un Utilisateur utilise un service que la Société fournit en coopération avec un tiers, le consentement à des conditions d’utilisation distinctes fournies par la Société ou par le tiers peut être exigé. Le contenu de ce service ainsi que les droits et obligations entre la Société, le tiers et l’Utilisateur sont régis par ces conditions et politiques d’exploitation distinctes.
- La Société peut refuser d’accepter une demande qui relève de l’un des éléments suivants, ou résilier ultérieurement le contrat d’utilisation s’y rapportant.
- Lorsque le nom, l’appareil ou le mode de paiement d’une autre personne a été utilisé sans autorisation, ou que de faux renseignements ont été saisis
- Lorsque le demandeur a des antécédents de restriction d’utilisation pour violation des présentes Conditions ou des lois applicables
- Lorsque le demandeur entend utiliser le Service à des fins illégitimes ou dans un but lucratif
- Lorsque la demande a été faite à une fin qui contrevient aux lois applicables ou porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs
- Lorsque les installations de la Société n’ont pas de capacité excédentaire ou qu’il existe un obstacle technique
- Lorsque la Société a refusé d’accepter une demande pour le motif visé au paragraphe 10, à savoir que les installations de la Société n’ont pas de capacité excédentaire ou qu’il existe un obstacle technique, la Société accepte l’utilisation sans délai une fois ce motif résolu.
Article 6 (Questions relatives aux mineurs)
- L’âge minimal pour utiliser le Service est de 14 ans ou plus. Cet âge est fixé séparément du résultat de la classification du jeu par âge (Tous publics ; 12+ sur l’App Store), sur la base de l’âge auquel une personne peut consentir elle-même à la collecte et à l’utilisation de renseignements personnels. Si l’âge minimal d’un Service individuel est supérieur, cet âge supérieur s’applique et est affiché sur l’écran de présentation de ce service.
- Lorsqu’un mineur résidant en République de Corée (une personne de moins de 19 ans au sens du Code civil coréen (민법)) paie un Contenu payant, le consentement d’un représentant légal est requis. Sont toutefois exceptés les actes qu’un mineur peut accomplir seul en vertu de ce Code.
- Afin de permettre aux mineurs d’utiliser le Service de façon saine, la Société peut prendre les mesures nécessaires, telles que permettre la consultation de l’historique de paiement d’un mineur ou ajuster les plafonds de paiement, à la demande d’un représentant légal.
- La Société ne recueille pas les renseignements personnels des personnes de moins de 14 ans. Pour un compte dont il est confirmé qu’il appartient à une personne de moins de 14 ans, la Société résilie le contrat d’utilisation et détruit sans délai les renseignements personnels concernés. Pour le détail, la Politique de confidentialité s’applique.
- Un paiement effectué sans le consentement d’un représentant légal peut être annulé par la personne concernée ou par le représentant légal. Toutefois, l’annulation peut être restreinte dans les cas suivants.
- Lorsque le paiement a été effectué dans les limites des biens dont le représentant légal a permis au mineur de disposer
- Lorsque le mineur a eu recours à des moyens frauduleux (사술) pour faire croire à autrui qu’il était majeur
- La Société peut demander la production des documents nécessaires pour confirmer si le payeur est mineur et si un représentant légal a consenti ; si l’Utilisateur ou le représentant légal ne s’y conforme pas sans motif légitime, le traitement de la demande d’annulation peut être retardé ou refusé.
- Pour les Utilisateurs résidant à l’extérieur de la République de Corée, les questions relatives à la qualité de jeune ou de mineur, au consentement d’un représentant légal et à l’annulation des paiements de mineurs visées aux paragraphes 2 à 6 sont régies par les lois du pays où réside l’Utilisateur. Pour les Utilisateurs résidant au Japon, le paragraphe 5 de l’article 53 s’applique. Même dans ce cas, l’âge minimal pour utiliser le Service est celui fixé au paragraphe 1 (pour les Utilisateurs résidant au Japon, au paragraphe 10 de l’article 53).
Chapitre 2 Comptes et renseignements personnels
Article 7 (Gestion du compte)
- L’Utilisateur est responsable de la gestion du Compte et des Informations de compte. L’Utilisateur ne doit pas permettre à un tiers d’utiliser son Compte.
- Le transfert, la vente, le prêt, le don et la remise en garantie d’un Compte sont interdits. La Société n’est pas responsable des dommages découlant d’une violation de cette interdiction et peut restreindre l’utilisation du Compte concerné.
- Si un Utilisateur constate que son Compte a été volé ou est utilisé par un tiers, il doit en aviser immédiatement la Société et suivre ses instructions.
- La Société n’est pas responsable de tout préjudice découlant du fait que l’Utilisateur n’a pas donné l’avis prévu au paragraphe 3 ou n’a pas suivi les instructions de la Société après avoir donné cet avis.
- La Société peut restreindre l’utilisation d’un Compte si elle juge que ce Compte est utilisé, ou est susceptible d’être utilisé, dans le cadre d’un crime, ou si une autorité compétente le demande.
Article 8 (Liaison du compte et changement d’appareil)
- Pour un Service individuel pouvant être utilisé sans inscription, les Données de jeu sont rattachées à l’appareil ou au compte de la Plateforme concerné.
- En utilisant la fonction de liaison de compte offerte par le Service, l’Utilisateur peut continuer à utiliser les Données de jeu même après avoir changé d’appareil.
- Si, sans avoir lié son compte, l’Utilisateur ne peut plus utiliser les Données de jeu en raison de la réinitialisation, de la perte ou du remplacement de l’appareil, de la suppression de l’application ou d’un changement de compte de la Plateforme, la Société ne garantit pas leur récupération. La Société donne avis de ce fait dans le Service.
- À la demande d’un Utilisateur, la Société peut soutenir la récupération des Données de jeu dans la mesure où la vérification de l’identité est possible. Toutefois, cela ne s’applique pas lorsque l’identité ne peut être vérifiée ou que la récupération est techniquement impossible.
- La vérification de l’identité pour la liaison du compte et le changement d’appareil s’effectue au moyen d’un code de vérification envoyé à l’adresse courriel enregistrée par l’Utilisateur. Comme la Société n’utilise pas de mots de passe, l’Utilisateur est responsable de la gestion du compte courriel enregistré. La Société n’est pas responsable des dommages découlant de l’utilisation de ce compte courriel par un tiers.
- Une fois le changement d’appareil effectué, les Données de jeu ne peuvent plus être utilisées sur l’appareil précédent. Cette règle vise à empêcher que le même Compte soit utilisé simultanément sur deux appareils, ce qui ferait diverger les données.
- La fonction visée au paragraphe 2 est destinée au changement d’appareil par l’Utilisateur lui-même. L’utiliser pour transférer un Compte à un tiers constitue une cession du Compte au sens du paragraphe 2 de l’article 7 et est interdit.
Article 9 (Protection des renseignements personnels)
- La Société s’efforce de protéger les renseignements personnels des Utilisateurs conformément aux lois applicables.
- Pour le détail, notamment les éléments recueillis, les finalités d’utilisation, les durées de conservation, la communication à des tiers et la sous-traitance du traitement des renseignements personnels, la Politique de confidentialité s’applique.
- La Société n’est pas responsable des renseignements personnels exposés en raison d’une cause imputable à l’Utilisateur.
Article 10 (Comptes dormants et inutilisés depuis longtemps)
- Si un Utilisateur n’accède pas au Service pendant un an ou plus, la Société peut, conformément aux lois applicables, conserver séparément ou détruire les renseignements personnels de ce Compte.
- La Société avise l’Utilisateur de ce fait et de la date au moins 30 jours avant de prendre la mesure visée au paragraphe 1. Toutefois, lorsque les coordonnées ne sont pas connues, un avis dans le Service peut y être substitué.
- Même lorsque les renseignements personnels ont été détruits en vertu du paragraphe 1, les Données de jeu elles-mêmes sont conservées. Toutefois, si la Société juge que cela est nécessaire à l’exploitation du Service, elle peut supprimer des Données de jeu en tenant compte de la période de non-utilisation et du volume de données, auquel cas la procédure du paragraphe 2 s’applique. Toutefois, les Données de jeu d’un Compte comportant du Cash payant non utilisé ne sont pas supprimées.
Chapitre 3 Obligations de la Société et des Utilisateurs
Article 11 (Obligations de la Société)
- La Société se conforme aux lois applicables et aux présentes Conditions et déploie tous ses efforts pour fournir le Service de manière continue et stable.
- La Société maintient un système de sécurité pour protéger les renseignements personnels des Utilisateurs, publie une politique de confidentialité et s’y conforme.
- En cas de défaillance des installations ou de perte de données, la Société procède à la réparation ou à la restauration sans délai, sauf circonstances inévitables.
- Si elle reconnaît qu’une opinion exprimée par un Utilisateur est fondée, la Société la traite et communique à l’Utilisateur le déroulement et le résultat.
- La Société maintient le personnel et les installations nécessaires pour traiter les plaintes des Utilisateurs relatives au Service.
Article 12 (Obligations des Utilisateurs)
- Les Utilisateurs doivent se conformer aux présentes Conditions, à la Politique d’exploitation, aux questions annoncées par la Société dans le Service et aux lois applicables.
- Les Utilisateurs doivent eux-mêmes assurer la sécurité de leurs Comptes et de leurs appareils.
- Les Utilisateurs ne peuvent exercer des activités commerciales au moyen du Service sans le consentement préalable de la Société, et la Société n’est pas responsable des conséquences qui en découlent.
- Les Utilisateurs ne doivent pas divulguer à des tiers les secrets commerciaux ou les renseignements techniques de la Société dont ils prennent connaissance en lien avec l’utilisation du Service.
- Les Utilisateurs doivent collaborer aux procédures de vérification que la Société demande dans la mesure nécessaire à l’exploitation du Service.
- Si les renseignements qu’un Utilisateur a fournis à la Société changent, l’Utilisateur doit les mettre à jour, et tout préjudice découlant de l’omission de le faire est à la charge de l’Utilisateur.
Article 13 (Actes interdits)
Les Utilisateurs ne doivent se livrer à aucun des actes suivants.
- Falsification de renseignements : utiliser sans autorisation les renseignements d’une autre personne, ou saisir de faux faits lors de la demande d’utilisation du Service ou d’une demande de renseignements
- Usurpation d’identité : se faire passer pour un employé ou un exploitant de la Société ou pour un autre Utilisateur, ou faire des demandes ou des signalements sous le nom d’une autre personne sans autorisation
- Utilisation anormale : utiliser le Service par des moyens non prévus par la Société, tels que des programmes automatisés (macros et robots), l’utilisation non autorisée d’émulateurs, la manipulation de la mémoire, la modification du client, la falsification ou l’altération de paquets de communication et la rétro-ingénierie des serveurs, ainsi que produire, distribuer, vendre ou promouvoir l’intermédiation de tels programmes ou dispositifs
- Exploitation de bogues : exploiter intentionnellement une erreur (bogue) du Service pour en tirer un avantage, ou la faire connaître ou la propager à d’autres sans en aviser la Société
- Transactions en argent comptant : échanger des Comptes, des Données de jeu, du Contenu ou de la Monnaie de jeu contre de l’argent comptant ou un autre avantage financier, ou tenter, faciliter ou annoncer de telles transactions
- Fraude de paiement : utiliser sans autorisation le mode de paiement d’une autre personne, ou obtenir des avantages en annulant ou en faisant rembourser de façon répétée et abusive des paiements après les avoir effectués
- Atteinte aux droits : porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur et les marques de commerce, de la Société ou d’un tiers
- Entrave aux activités : imposer une charge excessive aux serveurs ou aux installations de la Société, ou entraver le bon fonctionnement du Service
- Expressions inappropriées : harceler d’autres Utilisateurs, employer des expressions injurieuses, discriminatoires, haineuses ou à caractère sexuel, promouvoir des activités spéculatives (de type jeu de hasard) ou utiliser le Service de manière malsaine
- Tromperie : tromper d’autres Utilisateurs pour en tirer un avantage ou leur causer un préjudice
- Tout autre acte qui contrevient aux lois applicables ou qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il y a violation de l’un des points 1 à 11 ci-dessus, la Société peut vérifier les registres d’utilisation du Service.
Chapitre 4 Utilisation du Service
Article 14 (Fourniture du Service)
- En règle générale, le Service est fourni 24 heures sur 24, 365 jours par année.
- La Société peut fournir séparément certaines parties du Service selon le Service individuel, le niveau d’utilisation, l’âge, la période d’utilisation, etc.
- Le contenu, la quantité et la période de fourniture du Contenu gratuit fourni par la Société peuvent être modifiés, ou sa fourniture peut être interrompue, selon la politique de la Société.
- La Société peut effectuer des opérations d’entretien régulières ou ponctuelles pour assurer la bonne fourniture du Service, et en annonce à l’avance le calendrier et la durée prévue. Lorsque cela est inévitable, notamment en cas de traitement d’une défaillance urgente, l’avis peut être donné après coup.
- La performance de l’appareil et l’environnement de communication de l’Utilisateur peuvent avoir une incidence sur l’utilisation du Service. La Société peut annoncer les spécifications minimales requises pour utiliser le Service et n’est pas responsable des problèmes survenant dans un environnement qui n’y satisfait pas.
- La Société peut fournir des mises à jour pour améliorer le Service et, si l’Utilisateur n’applique pas une mise à jour, tout ou partie du Service peut ne pas être utilisable.
Article 15 (Suspension du Service)
- La Société peut suspendre temporairement tout ou partie du Service dans l’un des cas suivants.
- Réparation, inspection, remplacement ou construction d’installations d’information et de communication
- Lorsque cela est nécessaire pour réagir à un incident d’intrusion électronique tel qu’un piratage, ou à un incident de communication
- Panne d’électricité, défaillance des communications ou suspension du service par un fournisseur de télécommunications de base
- Lorsqu’il existe un obstacle à l’exploitation du Service, par exemple une hausse soudaine du nombre d’Utilisateurs
- Force majeure, telle que des catastrophes naturelles ou une urgence nationale
- Lorsqu’elle suspend le Service en vertu du paragraphe 1, la Société annonce le motif et la durée au moins 24 heures avant la suspension. Toutefois, lorsque la situation est urgente ou qu’une annonce préalable est impossible, elle l’annonce sans délai par la suite.
Article 16 (Modifications du Service)
- La Société peut ajouter ou modifier le contenu du Contenu qu’elle fournit, selon les besoins d’exploitation ou techniques.
- Les ajustements numériques (statistiques, probabilités, coûts, etc.) effectués pour maintenir l’équilibre du jeu sont considérés comme normalement inhérents à l’exploitation d’un jeu, et une annonce dans le Service peut tenir lieu d’autre avis. Toutefois, les ajustements numériques appliqués uniformément à tous les Utilisateurs afin de maintenir l’équilibre de l’ensemble du jeu ne sont pas considérés comme une « modification qui réduit l’effet d’un Contenu payant déjà acheté » au sens du paragraphe 3. Cela ne s’applique pas à un ajustement qui vise uniquement un Contenu payant particulier et réduit sensiblement son effet principal.
- Toutefois, les modifications importantes défavorables aux Utilisateurs suivantes sont annoncées, avec leurs motifs et leur contenu, 30 jours avant la date d’entrée en vigueur et font l’objet d’un avis individuel.
- Une modification qui réduit l’effet ou la durée d’utilisation d’un Contenu payant déjà acheté
- Une modification qui restreint les conditions d’utilisation de manière différente des conditions affichées au moment de l’achat
- L’Utilisateur qui ne consent pas à une modification visée au paragraphe 3 peut résilier le contrat d’utilisation en vertu de l’article 26 et peut exiger un remboursement en vertu des articles 24 et 35.
Article 17 (Achat de Contenu payant et paiement)
- Le nom, le prix, le contenu, la période d’utilisation d’un Contenu payant et la question de savoir si la rétractation de l’achat (청약철회) est restreinte sont affichés sur l’écran d’achat.
- Le paiement s’effectue par les modes de paiement offerts par le Marché d’applications, et les politiques de ce Marché d’applications s’appliquent, en plus des présentes Conditions, aux procédures de paiement, d’annulation et de remboursement.
- Le Contenu payant et le Cash sont rattachés au Compte et ne peuvent être transférés à un autre Compte.
- La Société ou le Marché d’applications peut fixer des plafonds de paiement conformément aux lois et politiques applicables.
- Les Produits à durée déterminée (adhésion, suppression des publicités, etc.) ont une période d’utilisation fixe et ne se renouvellent pas automatiquement. Lorsque la période d’utilisation prend fin, l’avantage prend fin automatiquement.
- La Société conserve les registres relatifs aux paiements pendant la période prescrite par les lois applicables.
Article 18 (Affichage des renseignements sur les Objets aléatoires)
- Les Services individuels fournis par la Société peuvent comprendre des Objets aléatoires.
- Conformément à la Loi sur la promotion de l’industrie du jeu (게임산업진흥에 관한 법률), la Société affiche les types, les proportions de composition et les probabilités de composition des Objets aléatoires. Les renseignements sur les probabilités peuvent être consultés au moyen du bouton [Probabilités] de l’écran concerné dans le Service et sur la page Renseignements sur les probabilités des objets aléatoires publiée par la Société.
- La Société n’affiche pas de renseignements sur les probabilités d’une manière qui diffère des faits et, lorsque les probabilités changent, elle annonce les changements et leur date d’entrée en vigueur et met à jour l’affichage visé au paragraphe 2.
- Si la probabilité affichée par la Société diffère de la probabilité réelle, l’Utilisateur peut exiger la rétractation de l’achat en vertu du paragraphe 6 de l’article 24.
Article 19 (Publicité)
- La Société peut placer des publicités dans le Service en lien avec l’exploitation du Service.
- Les publicités avec récompense ne sont diffusées que lorsque l’Utilisateur choisit de les regarder, et l’Utilisateur n’est pas restreint dans son utilisation du Service même s’il ne les regarde pas.
- La Société n’endosse pas les produits ou services de tiers figurant dans les publicités et n’est pas responsable des transactions ou des différends survenant entre l’Utilisateur et un tiers.
- Un identifiant publicitaire et des renseignements semblables peuvent être traités afin d’offrir de la publicité ; pour le détail, la Politique de confidentialité s’applique.
Article 20 (Gestion des publications)
- Si un contenu qu’un Utilisateur a publié ou transmis dans le Service (y compris les pseudonymes, les noms de guilde et les conversations) relève de l’un des cas suivants, la Société peut le supprimer, le modifier ou en restreindre l’affichage sans préavis.
- Lorsqu’il contrevient aux lois applicables ou aux présentes Conditions
- Lorsqu’il diffame autrui ou porte atteinte à sa réputation
- Lorsqu’il contient des expressions injurieuses, discriminatoires, haineuses ou à caractère sexuel
- Lorsqu’il s’agit d’une publicité à des fins commerciales ou qu’il incite à des transactions en argent comptant
- La Société n’a aucune obligation de conserver les contenus publiés par les Utilisateurs.
- Lorsque la Société a pris une mesure visée au paragraphe 1, l’Utilisateur peut déposer une contestation en vertu de l’article 29.
Article 21 (Droit d’auteur)
- Les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, sur le Service et sur le Contenu du Service appartiennent à la Société.
- Les Utilisateurs ne doivent pas reproduire, transmettre, publier, distribuer ou diffuser le Service, ni permettre à des tiers de l’utiliser, par un moyen autre que ceux offerts par la Société.
- Malgré le paragraphe 2, les Utilisateurs sont autorisés à filmer, à enregistrer et à partager des séquences de jeu à des fins personnelles et non commerciales. Toutefois, cela ne s’applique pas lorsque cette conduite porte injustement atteinte aux intérêts de la Société ou contrevient aux présentes Conditions.
- Les droits sur les œuvres créatives qu’un Utilisateur publie dans le Service appartiennent à l’Utilisateur. Toutefois, la Société peut les utiliser gratuitement dans la mesure nécessaire à l’exploitation et à la promotion du Service, et l’Utilisateur qui ne le souhaite pas peut demander à la Société de cesser cette utilisation.
Article 22 (Conservation des Données de jeu)
- Les Données de jeu sont stockées sur les serveurs de la Société, et la Société s’efforce de les gérer de manière sécuritaire.
- Lorsque des Données de jeu sont perdues en raison d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la Société, celle-ci s’efforce de les restaurer et, lorsque la restauration est impossible, elle indemnise conformément à l’article 31.
- Lorsque des Données de jeu sont perdues en raison d’une cause imputable à l’Utilisateur, telle que l’environnement de l’appareil de l’Utilisateur, une défaillance des communications ou une manipulation arbitraire, la Société n’est pas responsable.
- Lorsqu’un Utilisateur demande la récupération de Données de jeu, la Société vérifie les registres et collabore dans la mesure du possible. Toutefois, elle peut refuser lorsque la récupération est techniquement impossible ou nuirait sensiblement à l’équité envers les autres Utilisateurs.
- Lorsqu’un Compte est supprimé, la Société supprime les Données de jeu, à l’exception des registres qui doivent être conservés en vertu des lois applicables, et les données supprimées ne peuvent pas être récupérées.
Article 23 (Avis)
- Lorsque la Société donne avis aux Utilisateurs, elle peut le faire par des annonces dans le Service, par des notifications ou du courrier dans le jeu, par les adresses courriel fournies par l’Utilisateur et par des moyens semblables.
- L’avis à un nombre indéterminé d’Utilisateurs peut être remplacé par un avis individuel au moyen d’une annonce affichée dans le Service pendant 7 jours ou plus.
- Toutefois, les questions importantes concernant les transactions de l’Utilisateur lui-même (paiement, remboursement, restrictions d’utilisation, etc.) sont communiquées par avis individuel.
- Lorsqu’un avis individuel n’a pu être donné parce que l’Utilisateur n’a pas fourni de coordonnées ou en a fourni d’inexactes, l’avis est réputé avoir été donné par une annonce dans le Service.
Chapitre 5 Rétractation, résiliation et restrictions d’utilisation
Article 24 (Rétractation de l’achat)
- L’Utilisateur qui a acheté un Contenu payant peut se rétracter de l’achat (청약철회) dans les 7 jours suivant la date de l’achat ou la date à laquelle le Contenu est devenu utilisable. Sur réception d’une demande de rétractation, la Société récupère et supprime sans délai le Contenu concerné et rembourse le prix dans les 3 jours ouvrables suivant la date de la rétractation. Toutefois, le mode de remboursement des paiements effectués par l’intermédiaire d’un Marché d’applications dont la Société ne peut pas annuler directement le paiement est régi par le paragraphe 6 de l’article 45, et la procédure de remboursement de ce Marché d’applications ne limite pas les obligations et délais de remboursement de la Société prévus par les lois applicables.
- La rétractation peut être demandée au moyen de la fonction de demande de renseignements dans le Service ou du courriel du soutien à la clientèle. L’Utilisateur peut également la demander directement à l’exploitant du Marché d’applications en vertu du paragraphe 2 de l’article 45, mais la Société ne refuse pas d’accepter la demande pour ce motif.
- La rétractation peut être restreinte dans les cas suivants, dans la mesure permise par les lois applicables.
- Contenu dont la fourniture a commencé : Monnaie de jeu qui a été utilisée, Objets aléatoires qui ont été ouverts, avantages à durée déterminée dont la fourniture a commencé, etc.
- Lorsque la valeur du Contenu a sensiblement diminué en raison de l’utilisation par l’Utilisateur
Sont toutefois exclus, dans un contrat portant sur des services divisibles ou du contenu numérique divisible, toute partie dont la fourniture n’a pas encore commencé, ainsi que les cas où la rétractation est permise par les lois applicables. La Société exécute les avis et mesures prescrits par la loi pour restreindre la rétractation.
- Les produits pour lesquels la rétractation peut être restreinte en vertu du paragraphe 3 sont les produits à durée déterminée dont la fourniture a commencé (adhésion, suppression des publicités, laissez-passer, etc., à l’exclusion de toute partie visée par la réserve du paragraphe 3) et le Contenu déjà utilisé. La Société affiche ce fait sur l’écran d’achat de ces produits et, lorsqu’elle ne l’a pas affiché, l’Utilisateur peut se rétracter de l’achat malgré le paragraphe 3.
- La rétractation relative au Cash n’est pas restreinte. La partie non utilisée du Cash rechargé (le Cash remboursable au sens du paragraphe 6 de l’article 35) peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une demande de remboursement en vertu de l’article 35 et, une fois le Contenu acheté avec du Cash, le paragraphe 3 s’applique à ce Contenu.
- Lorsque le contenu du Contenu diffère de l’affichage ou de la publicité, ou a été exécuté différemment du contrat, l’Utilisateur peut se rétracter de l’achat dans les 3 mois suivant la date de l’achat ou la date à laquelle le Contenu est devenu utilisable, et dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’Utilisateur a pris connaissance de ce fait ou aurait pu en prendre connaissance.
- Le paragraphe 6 s’applique avec les adaptations nécessaires lorsque le Contenu n’a pu être utilisé en raison d’une cause imputable à la Société.
Article 25 (Annulation des paiements effectués par des mineurs)
- Lorsque l’annulation du paiement d’un mineur est demandée en vertu du paragraphe 5 de l’article 6, la Société annule le paiement et rembourse le prix conformément aux lois applicables et aux procédures du Marché d’applications. Dans ce cas, la procédure de vérification des documents prévue au paragraphe 6 du même article peut être appliquée.
- Une demande d’annulation peut être présentée par la personne concernée ou par un représentant légal au moyen de la fonction de demande de renseignements dans le Service ou par courriel, et la Société la traite sans délai et, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception, communique la réception de la demande et la durée de traitement prévue. Lorsqu’un délai est nécessaire pour vérifier les faits, la Société en communique également le motif.
- En règle générale, le remboursement est effectué par le mode de paiement utilisé et, lorsqu’un remboursement ne peut être effectué par ce mode, il est effectué par un autre mode, en concertation avec le demandeur.
- Lorsqu’un paiement est annulé, le Contenu fourni par ce paiement est récupéré. Toutefois, le mineur n’est tenu de restituer, en vertu de l’article 141 du Code civil coréen (민법), que l’avantage qu’il a reçu de ce paiement dans la mesure où il subsiste, et la Société ne récupère pas un autre Contenu ni ne restreint l’utilisation en vertu du paragraphe 3 de l’article 45 au motif d’un Contenu déjà utilisé qui n’existe plus.
- Lorsque la Société refuse une demande d’annulation, elle en communique également les motifs. Le demandeur peut déposer une contestation en vertu de l’article 29.
Article 26 (Résiliation par les Utilisateurs)
- L’Utilisateur peut résilier le contrat d’utilisation en tout temps au moyen de la suppression du compte (retrait) dans les paramètres du jeu. La procédure ainsi que les éléments supprimés ou conservés sont ceux indiqués sur la page Suppression du compte et des données.
- Lorsque la résiliation est terminée, toutes les Données de jeu ainsi que tout le Contenu, toute la Monnaie de jeu et tout le Cash possédés sont supprimés et ne peuvent être récupérés. La Société en donne avis avant la résiliation.
- Les registres de paiement et les autres registres qui doivent être conservés en vertu des lois applicables sont conservés pendant la période applicable.
- Le Cash remboursable au sens du paragraphe 6 de l’article 35 qui subsiste lors de la résiliation peut faire l’objet d’une demande de remboursement en vertu de l’article 35 avant la résiliation. Après la résiliation, le solde du Cash ne pouvant plus être consulté, le remboursement peut être difficile, et la Société en donne avis avant la résiliation.
Article 27 (Résiliation par la Société)
- Lorsqu’un Utilisateur contrevient à l’article 13, la Société peut résilier le contrat d’utilisation après avoir donné un préavis indiquant le motif et les fondements.
- Toutefois, dans les cas suivants, la Société peut résilier sans préavis et, dans ce cas, en avise ensuite l’Utilisateur sans délai.
- Lorsque les lois applicables ont été violées
- Lorsque l’Utilisateur a causé un préjudice à la Société ou à d’autres Utilisateurs par faute intentionnelle ou négligence grave
- Lorsque l’équité du Service a été gravement compromise, notamment par l’utilisation de programmes automatisés, la fraude de paiement ou l’exploitation de vulnérabilités du système
- L’Utilisateur dont le contrat a été résilié peut déposer une contestation en vertu de l’article 29.
Article 28 (Restrictions d’utilisation)
- Lorsqu’un Utilisateur contrevient à l’article 13, la Société peut prendre les mesures suivantes, en tenant compte du contenu, de la gravité, de la fréquence et des conséquences de la violation.
- Avertissement : aviser de la violation et exiger sa correction
- Restriction de certaines fonctionnalités : restreindre l’utilisation de fonctionnalités précises telles que le clavardage, les échanges et les classements
- Suspension de l’utilisation pour une période déterminée
- Suspension permanente de l’utilisation
- Récupération du Contenu acquis de façon indue : récupérer le Contenu et la Monnaie de jeu obtenus par la violation
- Lorsqu’elle prend une mesure, la Société avise l’Utilisateur du motif, des fondements et de la durée. Toutefois, dans les cas urgents, elle l’avise sans délai après la mesure.
- En cas de suspension permanente de l’utilisation, le Contenu payant possédé n’est pas remboursé. Toutefois, le Contenu payant non utilisé et le Cash remboursable au sens du paragraphe 6 de l’article 35, sans lien avec la violation, sont remboursés conformément aux lois applicables.
- La Société établit les normes applicables aux restrictions d’utilisation dans la Politique d’exploitation et les annonce dans le Service.
Article 29 (Contestations)
- L’Utilisateur qui conteste une mesure ou un refus prévu au paragraphe 5 de l’article 7, à l’article 20, au paragraphe 5 de l’article 25, aux articles 27 et 28, au paragraphe 3 de l’article 39, au paragraphe 3 de l’article 45 ou au paragraphe 4 de l’article 48 peut déposer une contestation dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.
- La Société répond en communiquant le résultat du traitement dans les 15 jours suivant la réception de la contestation. Lorsqu’une réponse dans ce délai est difficile, elle communique le motif et le calendrier de traitement.
- Lorsqu’une contestation est jugée fondée, la Société lève la mesure sans délai et accorde une indemnité équivalente à la période pendant laquelle l’Utilisateur n’a pu utiliser le Service en raison de la mesure, sous forme de Contenu dans le Service. Cela n’affecte pas les demandes d’indemnisation en vertu de l’article 31.
Article 30 (Fin du Service)
- Lorsque la Société met fin au Service, elle annonce le motif, le calendrier et la procédure de remboursement au moyen d’une annonce dans le Service et sur la page Web de la Société, au moins 30 jours avant la date de fin.
- À la fin du Service, la Société rembourse les éléments suivants. Le mode de remboursement et la période de demande sont annoncés avec l’annonce visée au paragraphe 1.
- Le Cash remboursable au sens du paragraphe 6 de l’article 35
- Le Contenu payant non utilisé parmi le Contenu acheté moyennant paiement
- Le montant correspondant à la période d’utilisation restante des Produits à durée déterminée (calculé selon le rapport entre la période restante et la période d’utilisation totale)
- Le Contenu fourni gratuitement et le Contenu déjà utilisé ne donnent pas droit à un remboursement.
- La Société maintient un point de contact pour les remboursements même après la fin du Service, pendant la période prescrite par les lois applicables.
- Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent avec les adaptations nécessaires lorsque la Société ne peut plus continuer à fournir le Service en raison de la cessation de ses activités, de sa dissolution, de la cession de son entreprise, etc. Dans ce cas, la Société annonce également les éléments suivants.
- Le motif et la date prévue de la suspension du Service
- Le mode de remboursement, la période de demande et le point de contact pour le Contenu payant et le Cash non utilisés
- En cas de cession de l’entreprise, la dénomination sociale et les coordonnées du cessionnaire et la question de savoir si le contrat d’utilisation est repris
- Même en cas de fin du Service ou de cessation des activités, la Société conserve les registres de paiement pendant la période prescrite par les lois applicables et collabore au traitement des remboursements et des différends des Utilisateurs.
Chapitre 6 Indemnisation et remboursements
Article 31 (Indemnisation des dommages)
- Lorsque la Société indemnise un Utilisateur : lorsqu’un préjudice est causé à un Utilisateur par la faute intentionnelle ou la négligence de la Société, la Société indemnise ce préjudice.
- Lorsque du Contenu payant est perdu ou endommagé en raison d’une cause imputable à la Société, la Société prend les mesures suivantes, dans l’ordre.
- Restauration à l’état initial avec le même Contenu
- Lorsque la restauration est impossible, nouvelle fourniture d’un Contenu de valeur équivalente
- Lorsque la nouvelle fourniture est également impossible, remboursement du prix d’achat du Contenu
- Lorsqu’un Utilisateur indemnise la Société : lorsqu’un Utilisateur contrevient aux présentes Conditions ou utilise le Service par des moyens illégitimes et cause ainsi un préjudice à la Société, l’Utilisateur est tenu d’indemniser ce préjudice.
Article 32 (Exclusions de responsabilité de la Société)
- Consommateurs du Québec : les exclusions et limitations qui suivent dans le présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles écartent ou limitent la responsabilité de la Société pour ses propres actes ou omissions ou ceux de ses représentants (paragraphe 5 de l’article 54). La Société n’est pas responsable lorsqu’elle est dans l’impossibilité de fournir le Service, ou lorsqu’un préjudice est causé à un Utilisateur, pour l’un des motifs suivants.
- Force majeure : guerre, troubles civils, catastrophes naturelles, propagation de maladies infectieuses, urgence nationale, etc.
- Défaillance de services de tiers : suspension du service par un fournisseur de télécommunications de base, ou défaillance de services de tiers tels que les Marchés d’applications, les fournisseurs de paiement et les fournisseurs de publicité
- Environnement de l’Utilisateur : problèmes liés à l’appareil, au système d’exploitation ou à l’environnement de communication de l’Utilisateur, ou lorsque l’Utilisateur a modifié arbitrairement le Service ou l’a utilisé dans un environnement qui ne satisfait pas aux spécifications recommandées
- Entretien annoncé à l’avance : suspension due à une réparation ou à un entretien annoncé conformément au paragraphe 4 de l’article 14 ou à l’article 15
- Cause imputable à l’Utilisateur : gestion négligente des Informations de compte, violation de l’article 13 ou défaut de suivre les instructions de la Société
- Résultats de la progression dans le jeu : résultats découlant des règles du jeu, tels que la perte de personnages, d’objets ou de Monnaie de jeu survenant au cours de la partie
- Contenu gratuit : préjudice découlant de l’utilisation du Contenu fourni gratuitement
- Différends entre Utilisateurs : transactions ou différends survenant entre Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un tiers
- Lorsque l’Utilisateur n’a pas obtenu le profit escompté du Service, ou a subi un préjudice en raison de documents obtenus par l’intermédiaire du Service
- La Société n’est pas responsable de la fiabilité ou de l’exactitude des renseignements ou des documents que les Utilisateurs publient dans le Service.
- Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque la Société a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave.
Article 33 (Limitation de responsabilité)
- Consommateurs du Québec : les exclusions et limitations qui suivent dans le présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles écartent ou limitent la responsabilité de la Société pour ses propres actes ou omissions ou ceux de ses représentants (paragraphe 5 de l’article 54). La Société indemnise les dommages ordinaires et n’indemnise les dommages découlant de circonstances particulières survenus à un Utilisateur que lorsqu’elle connaissait ou aurait pu connaître ces circonstances.
- La Société n’est pas tenue d’indemniser les dommages découlant de l’utilisation d’un service fourni gratuitement.
- La Société n’est pas responsable des dommages découlant du fait qu’un Utilisateur n’a pas obtenu le profit escompté de l’utilisation du Service, ou de documents obtenus par l’intermédiaire du Service.
- La Société n’a aucune obligation d’intervenir dans les différends survenant par l’intermédiaire du Service entre Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un tiers, et n’est pas tenue d’indemniser les dommages qui en résultent.
- Le présent article ne s’applique pas lorsque la Société a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave et ne restreint pas les droits des Utilisateurs prévus par les lois applicables.
Article 34 (Paiements excédentaires)
- Lorsqu’un paiement excédentaire (과오금) survient, la Société rembourse la totalité du montant.
- Lorsqu’un paiement excédentaire survient par la faute de la Société, la Société assume les frais du remboursement.
- Lorsqu’un paiement excédentaire survient par la faute de l’Utilisateur, l’Utilisateur peut assumer les frais du remboursement dans une mesure raisonnable.
- La Société fournit des indications sur la procédure de remboursement des paiements excédentaires par l’intermédiaire du point de contact du soutien à la clientèle.
Article 35 (Remboursement du Cash)
- L’Utilisateur peut demander le remboursement du solde non utilisé du Cash rechargé (le Cash remboursable au sens du paragraphe 6).
- Lors du remboursement du Cash, la Société peut déduire des frais dans la limite du moins élevé des deux montants suivants : 10 % du solde ou 10 000 KRW.
- Malgré le paragraphe 2, dans les cas suivants, la Société rembourse la totalité du montant sans déduire de frais.
- Rétractation de l’achat en vertu de l’article 24
- Fin du Service ou cessation des activités de la Société en vertu de l’article 30
- Remboursement dû à une cause imputable à la Société
- Remboursement d’un paiement excédentaire en vertu de l’article 34
- Le Cash gratuit (paragraphe 6) et la Monnaie de jeu fournie gratuitement ne donnent pas droit à un remboursement.
- En règle générale, les remboursements sont effectués par le mode de paiement utilisé, et le délai réellement nécessaire au remboursement peut varier selon les procédures de règlement du Marché d’applications.
- Le Cash remboursable est la partie non utilisée de la quantité de base attribuée en contrepartie du paiement d’un produit de recharge. Les quantités attribuées en supplément lors d’un premier achat, les quantités incluses dans des Produits à durée déterminée ou des packs, et les quantités reçues à titre d’événement, de récompense, etc. sont considérées comme du Cash gratuit, et lorsque du Cash est utilisé, le Cash gratuit est réputé avoir été utilisé en premier. Le Cash remboursable pour le Cash rechargé avant le 1er octobre 2026 est calculé d’après les registres de paiement. La catégorie « Cash gratuit » du présent paragraphe sert uniquement à définir la portée des remboursements volontaires prévus par les présentes Conditions ; indépendamment de cette catégorie, tout ce qui doit être remboursé en vertu des lois applicables est traité conformément à ces lois.
Article 36 (Traitement des plaintes et règlement des différends)
- La Société exploite un point de contact pour traiter les opinions et les plaintes des Utilisateurs. Elles peuvent être soumises par Paramètres ▸ Contacte-nous dans le jeu ou par le courriel du centre de service à la clientèle ci-dessous.
- Lorsque la Société reconnaît qu’une opinion soumise est fondée, elle la traite promptement et en communique le résultat. Lorsqu’un traitement rapide est difficile, elle communique le motif et le calendrier de traitement.
- Lorsqu’un différend survient entre la Société et un Utilisateur, ils le règlent par voie de consultation de bonne foi. À défaut d’entente, ils peuvent demander la médiation d’organismes compétents tels que la Commission coréenne de règlement des différends relatifs au contenu (콘텐츠분쟁조정위원회), l’Agence coréenne des consommateurs (한국소비자원) et le Comité de médiation des différends en matière de commerce électronique (전자거래분쟁조정위원회).
Article 37 (Droit applicable et compétence)
- Le choix du droit coréen qui suit ne s’applique pas aux consommateurs résidant au Québec. Leurs contrats sont régis par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec (paragraphe 2 de l’article 54). Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la République de Corée.
- Lorsqu’un différend survient entre la Société et un Utilisateur, les deux parties le règlent par voie de consultation de bonne foi.
- Toute action relative à un différend non réglé par la consultation est intentée devant le tribunal compétent en vertu de la Loi sur la procédure civile (민사소송법).
- Le paragraphe 1 s’applique également aux Utilisateurs résidant à l’extérieur de la République de Corée. Toutefois, lorsque les dispositions d’ordre public du pays de l’Utilisateur offrent à celui-ci une protection plus favorable, ces dispositions s’appliquent.
Chapitre 7 Dispositions diverses
Article 38 (Protection des jeunes)
- La Société s’efforce de permettre aux jeunes d’utiliser le Service de façon saine et prend les mesures nécessaires pour que les renseignements nuisibles aux jeunes ne circulent pas.
- La Société peut prendre des mesures telles que l’établissement de mots interdits, la réception de signalements et la suppression de publications afin que des expressions telles que les expressions injurieuses, discriminatoires, haineuses ou à caractère sexuel, la promotion d’activités spéculatives et l’incitation à des transactions en argent comptant ne circulent pas dans le Service.
- La Société désigne un Responsable de la protection des jeunes, en assure le fonctionnement et affiche son nom et ses coordonnées à la toute fin des présentes Conditions.
- Un représentant légal peut demander à la Société de vérifier l’historique de paiement, d’ajuster les plafonds de paiement, de restreindre l’utilisation, etc. en lien avec l’utilisation du Service par un jeune, et la Société collabore après une procédure de vérification de l’identité.
Article 39 (Enquête sur les manquements)
- Lorsqu’une violation de l’article 13 est soupçonnée, la Société peut vérifier les registres d’utilisation du Service, les registres d’accès et les registres de paiement afin de confirmer les faits.
- Dans la mesure nécessaire à l’enquête, la Société peut demander à l’Utilisateur de produire des documents explicatifs et, si l’Utilisateur ne s’y conforme pas sans motif légitime, la Société peut rendre sa décision sur la base des documents qu’elle a obtenus.
- Pendant l’enquête, la Société peut suspendre temporairement le Compte concerné pour prévenir un préjudice supplémentaire. Si l’enquête confirme qu’il n’y a pas de violation, la Société lève la suspension sans délai et accorde une indemnité équivalente à la période de suspension, sous forme de Contenu dans le Service. Cela n’affecte pas les demandes d’indemnisation en vertu de l’article 31.
Article 40 (Nature du Contenu)
- Le Contenu, la Monnaie de jeu et le Cash qu’un Utilisateur acquiert dans le Service constituent des droits d’utilisation dans le Service et ne sont pas des droits de propriété pouvant être échangés contre de l’argent comptant ou un avantage financier.
- Le Contenu peut être utilisé pendant la période d’utilisation fixée par la Société et, lorsqu’aucune période n’est fixée, jusqu’à la date de fin du Service individuel concerné.
- La Société peut fixer une période d’expiration pour le Contenu, auquel cas elle affiche cette période sur l’écran d’achat et dans le Service. Toutefois, aucune période d’expiration n’est fixée pour le Cash rechargé contre paiement.
- Les Utilisateurs ne peuvent pas transférer, vendre ou donner du Contenu à d’autres personnes par un moyen autre que ceux fixés par la Société.
Article 41 (Fusion, séparation et transfert de Services individuels)
- Lorsque cela est nécessaire à l’exploitation du Service, la Société peut procéder à la fusion ou à la séparation de serveurs, au transfert de données, etc.
- Lorsqu’une mesure visée au paragraphe 1 entraîne des changements aux Données de jeu d’un Utilisateur, la Société annonce le contenu et le calendrier 30 jours avant la date d’entrée en vigueur.
- La Société prend les mesures nécessaires pour que les Données de jeu des Utilisateurs ne soient pas perdues au cours de la mesure.
Article 42 (Événements et préinscription)
- La Société peut tenir des événements pour exploiter et promouvoir le Service, et les conditions de participation, les récompenses et la période sont ceux indiqués dans l’avis de l’événement.
- La Société peut refuser de fournir des récompenses à un Utilisateur qui a participé à un événement par des moyens illégitimes, ou récupérer les récompenses déjà fournies.
- Les récompenses promises au moyen d’une préréservation, d’une préinscription, etc. sont fournies au moment annoncé après le lancement du Service individuel concerné. Lorsque leur fourniture est difficile pour des raisons inévitables, elles peuvent être remplacées par d’autres récompenses de valeur équivalente, et la Société annonce le motif et le contenu.
Article 43 (Interdiction de céder des droits et obligations)
Les Utilisateurs ne peuvent céder ni prêter à d’autres personnes les droits et obligations prévus par les présentes Conditions, ni les donner en garantie. Lorsque la Société fait reprendre sa position au titre des présentes Conditions par un successeur au moyen d’une cession d’entreprise, d’une fusion, etc., elle l’annonce à l’avance conformément au paragraphe 5 de l’article 30.
Article 44 (Interprétation des Conditions et divisibilité)
- Même lorsqu’une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable en vertu des lois applicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
- Le fait que la Société n’exerce pas un droit prévu par les présentes Conditions n’est pas réputé constituer une renonciation à ce droit.
- Lorsque les présentes Conditions et la Politique d’exploitation d’un Service individuel diffèrent, les présentes Conditions l’emportent, et les questions non prévues par les présentes Conditions suivent la Politique d’exploitation et les lois applicables.
- Les présentes Conditions sont rédigées en coréen, et les versions dans d’autres langues sont fournies pour la commodité des Utilisateurs. En cas de divergence entre la version coréenne et une autre version linguistique, la version coréenne prévaut. Toutefois, pour les Utilisateurs résidant au Japon, la version japonaise prévaut et, pour les Utilisateurs résidant à Taïwan, la version en chinois traditionnel (paragraphe 20 de l’article 55) prévaut. Pour les consommateurs résidant au Québec, la version française est remise en premier. En cas de divergence entre la version française et une autre version linguistique, le consommateur peut invoquer l’une ou l’autre selon ses intérêts, conformément à l’article 91 de la Charte de la langue française (paragraphe 6 de l’article 54).
Chapitre 8 Utilisation des Services individuels
Article 45 (Relation avec les exploitants de marchés d’applications)
- La Société distribue le Service par l’intermédiaire de Marchés d’applications, et le paiement du Contenu payant s’effectue par le système de paiement fourni par l’exploitant du Marché d’applications.
- L’exploitant d’un Marché d’applications peut annuler ou rembourser des paiements conformément à ses propres politiques, et l’Utilisateur peut demander un remboursement directement à l’exploitant du Marché d’applications.
- Lorsqu’un Utilisateur a reçu un remboursement d’un exploitant de Marché d’applications, la Société peut récupérer le Contenu fourni par ce paiement. Lorsqu’il a déjà été utilisé et ne peut être récupéré, la Société peut récupérer un autre Contenu de valeur équivalente ou restreindre l’utilisation du Compte.
- La fourniture du Service ou ses mises à jour peuvent être retardées ou restreintes pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, telles que des changements aux politiques ou aux systèmes d’un exploitant de Marché d’applications ou les résultats de l’examen de l’application.
- La Société et un exploitant de Marché d’applications sont des entreprises indépendantes, et les questions relatives aux services fournis par l’exploitant du Marché d’applications sont régies par les conditions et politiques de cet exploitant.
- Pour les paiements effectués par l’intermédiaire d’un Marché d’applications dont la Société ne peut pas annuler directement le paiement, tel que l’App Store d’Apple, les remboursements prévus aux articles 24, 25, 34 et 35 sont effectués par la procédure de remboursement de cet exploitant de Marché d’applications (App Store : reportaproblem.apple.com). Dans ce cas, la Société traite sans délai la demande de l’Utilisateur et, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande, lui communique la réception de celle-ci et la durée de traitement prévue, l’informe de la question de savoir si les conditions de rétractation, etc. sont remplies et de la manière de demander le remboursement, et fournit la confirmation nécessaire au remboursement (telle que le fait de l’achat et la question de savoir si le Contenu a été utilisé). Si l’exploitant du Marché d’applications n’émet pas de remboursement alors que des motifs de remboursement sont reconnus en vertu des présentes Conditions ou des lois applicables, la Société rembourse l’Utilisateur par un autre moyen convenu avec celui-ci. Malgré toute autre disposition du présent paragraphe, la procédure de remboursement d’un Marché d’applications ne limite pas les obligations et délais de remboursement de la Société prévus par les lois applicables. Lorsqu’une rétractation visant du contenu numérique est valablement exercée en vertu de la Loi coréenne sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, etc. (전자상거래 등에서의 소비자보호에 관한 법률), la Société rembourse le prix dans les 3 jours ouvrables suivant la date de la rétractation, et les mesures d’annulation et de remboursement propres à chaque mode de paiement sont régies par l’article 18 de cette loi.
- Lorsqu’un Utilisateur reçoit, pour un même paiement, un remboursement à la fois de l’exploitant du Marché d’applications et de la Société, l’Utilisateur doit restituer sans délai à la Société le montant remboursé par celle-ci. S’il ne le fait pas, la Société peut, conformément au paragraphe 3, récupérer le Contenu ou restreindre l’utilisation du Compte.
- Lorsque la Société rembourse par un autre moyen (virement bancaire, etc.) conformément au paragraphe 6, la répartition des frais de remboursement, tels que les frais de virement, est fixée en concertation avec l’Utilisateur. Toutefois, la Société assume ces frais dans les cas de rétractation en vertu de l’article 24, de remboursement d’un paiement excédentaire survenu par la faute de la Société et des autres remboursements dus à une cause imputable à la Société.
Article 46 (Modes de paiement)
- L’Utilisateur peut acheter du Contenu payant au moyen des modes de paiement offerts par le Marché d’applications.
- L’Utilisateur doit utiliser uniquement un mode de paiement qu’il est légitimement autorisé à utiliser et ne doit pas utiliser sans autorisation le mode de paiement d’une autre personne.
- La Société, ou un exploitant de Marché d’applications ou un fournisseur de services de paiement, peut fixer des plafonds de paiement pour chaque Utilisateur conformément aux lois applicables et à ses propres politiques.
- Lorsque le titulaire du mode de paiement diffère de l’Utilisateur, ou qu’un paiement frauduleux est soupçonné, la Société peut suspendre l’approbation du paiement ou demander la production de documents connexes.
Article 47 (Produits à durée déterminée)
- La Société peut vendre des Produits à durée déterminée (point 17 de l’article 2), et la période, les avantages et les conditions d’utilisation sont affichés sur l’écran d’achat.
- Les Produits à durée déterminée ne se renouvellent pas automatiquement, et les avantages prennent fin à l’expiration de la période.
- Lorsque les avantages d’un Produit à durée déterminée sont fournis à intervalles réguliers pendant la période, la Société n’indemnise pas séparément l’Utilisateur qui n’a pas reçu l’avantage pendant cet intervalle. Toutefois, cela ne s’applique pas lorsque l’avantage n’a pas été fourni en raison d’une cause imputable à la Société.
- La Société peut modifier les avantages d’un Produit à durée déterminée. Dans le cas d’une modification défavorable aux Utilisateurs, elle l’annonce à l’avance conformément à l’article 3 et maintient, pour les Utilisateurs qui ont déjà acheté, les conditions en vigueur au moment de l’achat jusqu’à la fin de la période.
Article 48 (Sécurité du compte)
- Les Utilisateurs ne doivent pas divulguer ni partager avec d’autres personnes les renseignements de liaison de compte.
- Si un Utilisateur constate que son Compte est utilisé sans autorisation, il doit en aviser immédiatement la Société et suivre ses instructions.
- La Société n’est pas responsable du préjudice découlant du fait que l’Utilisateur n’a pas donné l’avis prévu au paragraphe 2 ou n’a pas suivi les instructions de la Société après avoir donné cet avis.
- Lorsque la Société constate un accès soupçonné de constituer une utilisation non autorisée d’un Compte, elle peut, pour protéger l’Utilisateur, restreindre l’accès à ce Compte et en aviser l’Utilisateur.
- Le préjudice découlant du fait qu’un Utilisateur cède, prête ou vend un Compte à une autre personne, ou tente de le faire, est à la charge de l’Utilisateur.
Article 49 (Utilisation des fonctionnalités communautaires)
- La Société peut offrir des fonctionnalités telles que des guildes et des phrases de clavardage prédéfinies pour permettre les interactions entre Utilisateurs.
- Afin de maintenir un environnement sain, la Société peut adopter une méthode selon laquelle les Utilisateurs choisissent des phrases et des noms prédéfinis par la Société au lieu de saisir directement du texte.
- Lorsqu’un nom choisi ou défini par un Utilisateur porte atteinte aux droits d’autrui ou est contraire aux normes sociales, la Société peut le modifier ou le réinitialiser.
- Le fonctionnement des groupes d’Utilisateurs tels que les guildes et les relations entre leurs membres sont déterminés par les Utilisateurs eux-mêmes. La Société n’a aucune obligation d’intervenir dans les différends qui surviennent entre eux, mais peut prendre les mesures nécessaires lorsqu’ils entravent l’exploitation du Service.
Article 50 (Liens vers des services externes)
- Le Service peut comprendre des liens vers des sites et des services externes qui ne sont pas exploités par la Société.
- La Société n’est pas responsable du contenu, des renseignements ou des transactions des services externes, et les conditions et politiques de leurs exploitants s’appliquent à leur utilisation.
Article 51 (Utilisation des registres d’utilisation du Service)
- La Société peut utiliser les registres d’utilisation du Service pour améliorer la qualité du Service, analyser les causes d’erreurs, confirmer les manquements et établir des statistiques.
- Lorsque la Société divulgue des documents à des fins statistiques ou de recherche, elle les divulgue uniquement sous une forme qui ne permet pas d’identifier des personnes.
- Le traitement des éléments qui constituent des renseignements personnels est régi par la Politique de confidentialité.
Article 52 (Soutien à la clientèle)
- La Société reçoit les demandes de renseignements des Utilisateurs au moyen de la fonction de demande de renseignements dans le Service et par courriel.
- La Société s’efforce de répondre à une demande de renseignements dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception. Toutefois, lorsqu’un délai est nécessaire pour vérifier les faits, elle peut communiquer le motif et la durée de traitement prévue et prolonger le délai.
- Les Utilisateurs doivent fournir, lorsqu’ils présentent une demande de renseignements, les renseignements nécessaires à la vérification et, lorsque les renseignements sont insuffisants, le traitement peut être retardé.
- La Société peut mettre fin à une consultation lorsqu’une consultation normale devient difficile en raison de propos injurieux, de menaces, etc.
Chapitre 9 Dispositions particulières applicables aux Utilisateurs résidant au Japon
Article 53 (Dispositions particulières applicables aux Utilisateurs résidant au Japon)
- Champ d’application : le présent article s’applique aux Utilisateurs résidant au Japon qui sont des consommateurs au sens de la Loi japonaise sur les contrats de consommation. En cas de différence entre le présent article et toute autre disposition des présentes Conditions, le présent article l’emporte.
- Droit applicable : malgré l’article 37, les dispositions d’ordre public du droit japonais qui protègent les consommateurs (la Loi sur les contrats de consommation, le Code civil, etc.) ne sont pas exclues.
- Compétence : les Utilisateurs peuvent intenter une action devant les tribunaux du Japon. Toute action intentée par la Société contre un Utilisateur est déposée devant le tribunal japonais ayant compétence à l’égard du domicile de l’Utilisateur.
- Exclusions de responsabilité et limitation de responsabilité : les articles 31 à 33, ainsi que les dispositions pouvant être interprétées comme restreignant le droit de résolution de l’Utilisateur, ne s’appliquent pas dans la mesure où ils sont nuls en vertu des articles 8, 8-2, 9 et 10 de la Loi japonaise sur les contrats de consommation. Les frais prévus au paragraphe 2 de l’article 35 ne sont pas déduits dans la mesure où ils excèdent le montant du préjudice moyen subi par la Société au sens de l’article 9 de la même loi. La Société indemnisera intégralement les dommages causés par sa faute intentionnelle ou sa négligence grave, et rien dans les présentes Conditions ne doit être interprété comme exonérant entièrement la Société de sa responsabilité à l’égard des dommages causés par sa négligence ordinaire.
- Mineurs : pour les Utilisateurs résidant au Japon, « mineur » à l’article 6 désigne une personne de moins de 18 ans au sens de l’article 4 du Code civil japonais. Les Utilisateurs de moins de 18 ans doivent obtenir le consentement d’un représentant légal avant d’acheter du Contenu payant, et un achat effectué sans consentement peut être annulé en vertu de l’article 5 du même Code. Toutefois, si l’Utilisateur a eu recours à des moyens frauduleux, tels que l’indication d’un faux âge lors de la vérification de l’âge avant l’achat, l’annulation peut être restreinte en vertu de l’article 21 du même Code.
- Conditions particulières de rétractation : l’article 24 (Rétractation de l’achat) s’applique à titre de conditions particulières relatives à la rétractation et à la résolution du contrat en vertu de la Loi japonaise sur les transactions commerciales spécifiées. Toutefois, si ces conditions particulières ne sont pas affichées sur l’écran d’achat, etc., l’Utilisateur peut résoudre le contrat dans les 8 jours suivant la date à laquelle il a reçu le produit, dans la mesure où la résolution du contrat est admise en vertu de l’article 15-3 de la même loi. Les renseignements sur le vendeur sont publiés dans l’Avis en vertu de la Loi sur les transactions commerciales spécifiées (en anglais).
- Instruments de paiement prépayés : l’avis relatif au Cash (Mimic Cash) en vertu de la Loi japonaise sur les services de paiement est publié dans l’Avis en vertu de la Loi sur les services de paiement (en anglais).
- Consultation : en plus du point de contact prévu à l’article 36, les Utilisateurs peuvent consulter le centre local des affaires de consommation au Japon (ligne d’assistance aux consommateurs 188).
- Renseignements personnels : les questions relevant de la Loi japonaise sur la protection des renseignements personnels sont régies par la section 10 de la Politique de confidentialité.
- Âge minimal : malgré le paragraphe 1 de l’article 6, l’âge minimal pour les Utilisateurs résidant au Japon est de 16 ans ou plus.
- Modification des Conditions : malgré le paragraphe 4 de l’article 3, la Société ne modifie les présentes Conditions à l’égard des Utilisateurs résidant au Japon que si, conformément à l’article 548-4 du Code civil japonais, la modification est conforme à l’intérêt général de ces Utilisateurs, ou n’est pas contraire à l’objet du contrat et est raisonnable eu égard à la nécessité de la modification, au caractère approprié du contenu modifié et aux autres circonstances relatives à la modification. Dans ce cas, la Société fixe la date d’entrée en vigueur et, avant cette date, annonce par Internet ou par tout autre moyen approprié le fait que les Conditions sont modifiées, le contenu des Conditions modifiées et la date d’entrée en vigueur. Le simple fait qu’un Utilisateur n’ait pas exprimé son refus n’est pas réputé constituer un consentement aux Conditions modifiées.
Chapitre 10 Dispositions particulières applicables aux Utilisateurs résidant au Canada et au Québec
Article 54 (Dispositions particulières applicables aux Utilisateurs résidant au Canada et au Québec)
- Champ d’application : le présent article s’applique aux Utilisateurs résidant au Canada qui sont des consommateurs. En cas de différence entre le présent article et toute autre disposition des présentes Conditions, le présent article l’emporte.
- Dispositions d’ordre public : malgré l’article 37, les dispositions d’ordre public de protection des consommateurs de la province où réside l’Utilisateur (au Québec, la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec) ne sont pas exclues. Le choix du droit coréen prévu au paragraphe 1 de l’article 37 ne s’applique pas aux consommateurs résidant au Québec ; leurs contrats sont régis par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec.
- Compétence : les Utilisateurs résidant au Québec peuvent intenter une action devant les tribunaux du Québec, et rien dans les présentes Conditions ne doit être interprété comme une renonciation à ce droit.
- Arbitrage et actions collectives : les présentes Conditions n’exigent pas que les Utilisateurs se soumettent à l’arbitrage et ne comportent aucune renonciation au droit d’un Utilisateur de participer à une action collective.
- Exclusions de responsabilité et limitation de responsabilité : les articles 31 à 33 ne s’appliquent que dans la mesure permise par les lois de la province où réside l’Utilisateur. Pour les consommateurs résidant au Québec, les exclusions et limitations prévues aux articles 32 et 33 ne s’appliquent pas lorsqu’elles écartent ou limitent la responsabilité de la Société pour ses propres actes ou omissions ou ceux de ses représentants (mention placée au début du paragraphe 1 de chacun de ces articles).
- Langue (Québec) : la Société fournit d’abord aux Utilisateurs résidant au Québec la version française des présentes Conditions (Conditions d’utilisation). Une version dans une autre langue ne s’applique que si l’Utilisateur, après avoir reçu la version française, la choisit expressément. Pour les consommateurs résidant au Québec, la version française est remise en premier. En cas de divergence entre la version française et une autre version linguistique, le consommateur peut invoquer l’une ou l’autre selon ses intérêts, conformément à l’article 91 de la Charte de la langue française (paragraphe 4 de l’article 44).
- Renseignements sur le commerçant : le commerçant pour les contrats à distance est la Société ; son nom, son adresse et ses coordonnées sont ceux figurant à la toute fin des présentes Conditions (courriel : info@voidion.kr). Le paiement et les taxes relatifs aux achats intégrés à l’application sont gérés par l’exploitant du Marché d’applications (Apple, dans le cas de l’App Store).
- Renseignements personnels : les questions relevant de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (LPRPDE) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec sont régies par la section 13 de la Politique de confidentialité.
- Modification (Québec) : pour les consommateurs résidant au Québec, seules les fonctionnalités du Service et les règles de jeu visées à l’article 16 peuvent faire l’objet d’une modification unilatérale, sous réserve de la loi. Au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, nous transmettons un avis écrit clair contenant uniquement la nouvelle clause, l’ancienne, la date d’effet et le droit suivant. Si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et résilier sans frais, pénalité ni indemnité en nous avisant au plus tard 30 jours après sa prise d’effet. Les éléments essentiels d’un contrat à durée déterminée, notamment son prix, sa nature et sa durée, ne peuvent être modifiés unilatéralement. Toute autre modification requiert l’accord des parties. Ces règles prévalent sur les articles 3, 4 et 16 et les mesures transitoires.
- Fin du contrat (Québec) : malgré le paragraphe 1 de l’article 30, pour les consommateurs résidant au Québec, lorsque le contrat est un contrat de service à exécution successive à durée indéterminée et que le consommateur n’est pas en défaut, la Société transmet un avis écrit au moins 60 jours avant d’y mettre fin. La Société ne résilie un contrat de service à durée déterminée que dans les cas permis par le droit québécois applicable.
Chapitre 11 Dispositions particulières applicables aux Utilisateurs résidant à Taïwan
Article 55 (Dispositions particulières applicables aux Utilisateurs résidant à Taïwan)
- Champ d’application : le présent article s’applique aux Utilisateurs résidant à Taïwan qui sont des consommateurs et reflète les « Mentions obligatoires et interdites des contrats types de services de jeux en ligne » (網路連線遊戲服務定型化契約應記載及不得記載事項, les « Dispositions taïwanaises ») publiées en vertu de l’article 17 de la Loi sur la protection des consommateurs de Taïwan. En cas de différence entre le présent article et toute autre disposition des présentes Conditions, le présent article l’emporte, et les mentions obligatoires des Dispositions taïwanaises font partie du contrat même si elles ne figurent pas dans les présentes Conditions.
- Contenu et interprétation du contrat : le contenu publicitaire et promotionnel de la Société concernant le Service, les prix affichés à l’écran d’achat et la Politique d’exploitation (les « règles de gestion du jeu » au sens des Dispositions taïwanaises) font partie du contrat et ont le même effet que les présentes Conditions. En cas de doute sur le sens d’une disposition des présentes Conditions, elle s’interprète en faveur de l’Utilisateur, et la Société ne dispose d’aucun droit d’interprétation finale du contrat.
- Exploitant et régime tarifaire : la dénomination, le représentant, le numéro de téléphone, l’adresse, le courriel et le numéro d’enregistrement d’entreprise (correspondant au numéro d’identification unifié de Taïwan) de la Société sont ceux figurant à la toute fin des présentes Conditions, et son site Web est https://game.voidion.kr/. Le Service peut être utilisé gratuitement, et l’Utilisateur peut acheter, s’il le souhaite, du Cash et du Contenu payant dans la boutique du jeu. Les modes de paiement et les renseignements sur les produits sont affichés à l’écran d’achat.
- Mineurs : un Utilisateur âgé de moins de 18 ans au sens du Code civil de Taïwan ne peut utiliser le Service qu’après que son représentant légal a lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions, et le contrat prend effet au moment où le représentant légal y consent. Il en va de même lorsque les présentes Conditions sont modifiées. Si un paiement a été effectué sans le consentement du représentant légal, celui-ci peut demander un remboursement auprès du point de contact prévu au paragraphe 1 de l’article 36, en joignant les documents établissant sa qualité de représentant légal et le relevé du paiement, et la Société, après vérification, rembourse les frais de jeu non utilisés.
- Résolution du contrat : l’Utilisateur peut résoudre le contrat dans les 7 jours suivant le premier lancement du jeu en avisant la Société par écrit (y compris par courriel ou au moyen de la fonction de demande dans le Service), sans avoir à donner de motif ni à supporter de frais, et peut alors demander le remboursement du Cash payant non utilisé (paragraphe 6 de l’article 35). Le remboursement est effectué conformément au paragraphe 16 du présent article. Les restrictions à la rétractation prévues au paragraphe 3 de l’article 24 ne s’appliquent, en vertu de l’article 19 de la Loi sur la protection des consommateurs de Taïwan et du point 5 de l’article 2 des Règles sur les exceptions raisonnables au droit de résolution des ventes à distance, que si la Société en a informé l’Utilisateur à l’écran d’achat avant l’achat et que l’Utilisateur a effectué l’achat après y avoir consenti, et elles ne restreignent pas le droit prévu au présent paragraphe.
- Modification des tarifs : lorsque la Société ajuste les tarifs du Cash ou du Contenu payant, elle publie un avis dans le Service (à l’écran de connexion au jeu ou à l’écran d’achat) et sur son site Web au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur, et en avise également les Utilisateurs qui ont enregistré des coordonnées au moyen de celles-ci. En cas de hausse des tarifs, le Cash déjà acheté avant la date d’entrée en vigueur est facturé selon les tarifs antérieurs.
- Renseignements à afficher : la Société affiche les renseignements suivants sur son site Web, à l’écran de connexion au jeu ou à l’écran d’achat :
- la classification prévue par les Règles de gestion de la classification des logiciels de jeu de Taïwan — Accompagnement parental 12 (輔12級, réservé aux personnes de 12 ans et plus) ;
- la configuration minimale requise pour utiliser le Service — iPhone ou iPad sous iOS 15 ou version ultérieure ;
- les dispositifs de sécurité — la Société ne fournit aucun dispositif de sécurité payant et offre la liaison de compte (article 8) comme mesure de sécurité gratuite ;
- le contenu, les lots et les probabilités (%) des Objets aléatoires — affichés sur la page d’information sur les probabilités prévue au paragraphe 2 de l’article 18, accompagnés de la mention « 此為機會中獎商品,消費者購買或參與活動不代表即可獲得特定商品 » (« Il s’agit d’un produit à gain aléatoire ; l’achat ou la participation à un événement ne garantit pas l’obtention d’un produit précis »). La probabilité s’entend de la probabilité que l’Utilisateur, après avoir payé, obtienne le produit ou remplisse les conditions fixées.
- Compte et enregistrements électroniques : seul l’Utilisateur peut utiliser son Compte. La Société n’utilise pas de mot de passe (paragraphe 5 de l’article 8), et son personnel (y compris le personnel du soutien à la clientèle) ne demande jamais de lui-même à l’Utilisateur un code de vérification ou d’autres renseignements de connexion. La Société conserve le Compte et les enregistrements électroniques qui y sont rattachés (comme les Données de jeu) pendant 30 jours après la fin du contrat ; si le contrat a pris fin pour une raison non imputable à l’Utilisateur, celui-ci peut, pendant ce délai, demander à continuer d’utiliser le Compte et ces enregistrements. À défaut d’une telle demande dans ce délai, la Société peut les supprimer, sauf disposition légale contraire, et la suppression prévue au paragraphe 5 de l’article 22 et au paragraphe 2 de l’article 26 a lieu après ce délai. Tous les enregistrements électroniques du Service appartiennent à la Société, qui en préserve l’intégrité, et l’Utilisateur a le droit d’utiliser et de contrôler ses enregistrements électroniques dans le Service, à l’exclusion de tout transfert ou de toute exploitation lucrative en dehors du Service.
- Utilisation non autorisée d’un Compte : si l’Utilisateur ou la Société constate qu’un Compte est utilisé sans autorisation, il en avise immédiatement l’autre partie, et la Société vérifie les faits. Une fois les faits confirmés, la Société peut suspendre le Compte ou modifier les renseignements de liaison et le remettre à l’Utilisateur, et restreint immédiatement l’utilisation du Service par le tiers. Dès la restriction, la Société demande immédiatement au tiers, par avis dans le Service, courriel, notification poussée ou tout autre moyen convenu, de fournir des explications ; si le tiers ne fournit aucune explication dans les 7 jours suivant la réception de l’avis, la Société rétablit en faveur de l’Utilisateur les enregistrements électroniques indûment transférés ou, si le rétablissement est impossible, accorde une compensation équivalente convenue par les parties, puis lève la restriction visant le tiers. Toutefois, la Société n’est pas tenue au rétablissement ni à la compensation si l’Utilisateur n’a pas utilisé une mesure de sécurité gratuite offerte par la Société (comme la liaison de compte prévue à l’article 8) ou si la situation est autrement imputable à l’Utilisateur. Si le tiers n’accepte pas le traitement effectué par la Société, l’Utilisateur peut porter plainte auprès de la police et exercer les recours judiciaires. Pendant la restriction, la Société ne facture aucuns frais à l’Utilisateur ni au tiers, et l’Utilisateur qui fait une fausse déclaration portant atteinte aux droits de la Société ou d’un tiers en assume l’entière responsabilité juridique. Le paragraphe 4 de l’article 7, le paragraphe 5 de l’article 8 et le paragraphe 3 de l’article 48 ne doivent pas être interprétés comme réputant actes de l’Utilisateur tous les actes accomplis après une connexion au moyen du Compte, et ne limitent pas le traitement prévu au présent paragraphe.
- Consultation de l’historique de jeu : la Société conserve les registres de l’historique de jeu personnel de chaque Utilisateur pendant au moins 30 jours afin que l’Utilisateur puisse les consulter ; la portée de la consultation ne se limite pas aux registres de paiement et aux registres d’achat, d’utilisation et de réception du Cash (Mimic Cash). Les registres de paiement et les autres registres qui doivent être conservés plus longtemps en vertu de la loi sont conservés pendant cette période. L’Utilisateur peut en demander la consultation par écrit ou par le point de contact prévu au paragraphe 1 de l’article 36 (courriel ou demande dans le Service), en fournissant les renseignements nécessaires à la vérification de son identité (identifiant du Compte, adresse courriel liée, etc.) ; la consultation est gratuite. La Société fournit l’historique par courriel ou autre moyen électronique, ou par écrit, dans les 7 jours suivant la réception de la demande. En cas de différend, les enregistrements conservés par la Société ne constituent pas le seul critère d’appréciation, et il en va de même pour le paragraphe 2 de l’article 39.
- Maintenance et pannes : malgré le paragraphe 4 de l’article 14 et le paragraphe 2 de l’article 15, lorsque la Société interrompt tout ou partie du Service pour une maintenance planifiée, elle publie un avis dans le Service (notamment à l’écran de connexion au jeu) et sur son site Web au moins 7 jours à l’avance, sauf en cas de motif temporaire ou urgent ou de motif non imputable à la Société. Si l’Utilisateur ne peut se connecter au Service pour un motif imputable à la Société, celle-ci corrige ou répare immédiatement le problème et restitue les frais de jeu ou les objets du jeu déduits pendant cette période ou, si la restitution est impossible, accorde une autre compensation raisonnable.
- Responsabilité de la Société : dans la fourniture du Service, la Société maintient ses systèmes au niveau de sécurité raisonnablement attendu selon les normes technologiques et professionnelles de l’époque et, si ses systèmes ou ses enregistrements électroniques sont endommagés ou si ses systèmes fonctionnent anormalement, les rétablit le plus rapidement possible après avoir pris des mesures raisonnables. Si la Société manque à cette obligation ou si un bogue du programme de jeu cause un préjudice à l’Utilisateur, la Société indemnise l’Utilisateur selon le préjudice subi ; toutefois, si elle prouve qu’elle n’a commis aucune faute, sa responsabilité peut être réduite. La Société ne facture aucuns frais à l’Utilisateur tant que les systèmes ne sont pas réparés et ne fonctionnent pas normalement. Le paragraphe 3 de l’article 22, l’article 32 et l’article 33 ne s’appliquent pas dans la mesure où ils réduiraient ou excluraient la responsabilité de la Société en vertu de la Loi sur la protection des consommateurs de Taïwan et, sauf disposition légale contraire, le préjudice visé au paragraphe 3 de l’article 31 ne comprend pas les honoraires d’avocat de la Société. La Société peut refuser d’intervenir dans les différends entre l’Utilisateur et une autre personne découlant du partage d’un Compte ou du fait d’avoir confié des paiements à une autre personne.
- Politique d’exploitation et traitement des manquements : la Politique d’exploitation doit être raisonnable et équitable, et sa modification suit la procédure prévue au paragraphe 15 du présent article. Toute partie de la Politique d’exploitation qui contredit les présentes Conditions ou qui prive l’Utilisateur de ses droits contractuels ou les restreint (sauf les mesures prévues au présent paragraphe) est nulle. Lorsque des faits établissent qu’un Utilisateur a enfreint la Politique d’exploitation, la Société publie un avis dans le Service ou sur son site Web et en avise l’Utilisateur. Pour un premier manquement, la Société avise d’abord l’Utilisateur d’y remédier dans un délai déterminé ; à défaut, elle peut restreindre l’utilisation selon la gravité du manquement et, si l’Utilisateur commet un nouveau manquement pour la même raison, elle peut restreindre l’utilisation immédiatement. La suspension pour une période déterminée prévue au paragraphe 1 de l’article 28 et la suspension temporaire prévue au paragraphe 3 de l’article 39 ne peuvent excéder 7 jours chacune, et la suspension permanente ou la résiliation prévue à l’article 27 n’ont lieu que pour les motifs énumérés au paragraphe 16 du présent article.
- Plaintes et contestations : l’Utilisateur insatisfait de la qualité de connexion, de la gestion du jeu, de la facturation ou d’un autre aspect de la qualité du Service, ou qui conteste une mesure prise en vertu de la Politique d’exploitation, peut déposer une plainte ou une contestation par écrit ou par le point de contact prévu au paragraphe 1 de l’article 36 (le délai pour contester une mesure est celui prévu au paragraphe 1 de l’article 29). La Société communique le résultat du traitement dans les 15 jours suivant la réception, et la prolongation prévue à la seconde phrase du paragraphe 2 de l’article 29 et à la réserve du paragraphe 2 de l’article 52 ne s’applique pas. Il en va de même des signalements selon lesquels un autre utilisateur porte atteinte à l’équité du jeu au moyen de programmes non autorisés ou autrement. Le courriel et la fonction de demande dans le Service reçoivent les plaintes 24 heures sur 24, et le numéro de téléphone et le courriel sont ceux figurant à la toute fin des présentes Conditions.
- Modification du contrat : malgré les paragraphes 3 à 5 de l’article 3 et le paragraphe 3 de l’article 4, lorsque la Société modifie les présentes Conditions ou la Politique d’exploitation, elle publie un avis dans le Service (notamment à l’écran de connexion au jeu) et sur son site Web et en avise l’Utilisateur au moyen des coordonnées qu’il a enregistrées (comme une adresse courriel liée) ou, s’il n’en a enregistré aucune, par notification ou courrier dans le jeu. Une modification effectuée sans cet avis et cette notification est sans effet. Si l’Utilisateur ne s’y oppose pas dans les 15 jours suivant la réception de la notification, la Société continue de fournir le Service selon les conditions modifiées ; s’il s’y oppose, l’opposition est traitée comme une résiliation par l’Utilisateur (article 26) et un remboursement est effectué conformément au paragraphe 16 du présent article. Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme permettant à la Société d’en modifier unilatéralement le contenu.
- Résiliation et remboursements : l’Utilisateur peut résilier le contrat en tout temps. Si un Utilisateur ne s’est pas connecté depuis 1 an ou plus, la Société peut lui demander de se connecter dans un délai d’au moins 15 jours et résilier le contrat s’il ne se connecte pas dans ce délai. Malgré les paragraphes 4 et 10 de l’article 5, l’article 27 et le paragraphe 1 de l’article 28, la Société ne peut résilier le contrat immédiatement (y compris par suspension permanente), après en avoir avisé l’Utilisateur au moyen des coordonnées enregistrées ou par notification dans le jeu, que dans l’un des cas suivants :
- l’Utilisateur a attaqué ou endommagé de façon malveillante les systèmes de la Société au moyen d’un système ou d’un outil quelconque ;
- l’Utilisateur a joué en utilisant des programmes non autorisés, des virus ou des bogues du programme de jeu, ou par toute autre méthode contraire aux paramètres normaux du jeu ou à l’équité et au caractère raisonnable ;
- l’Utilisateur a payé du Cash ou du Contenu payant par usurpation d’identité, fraude ou autre moyen faux ou irrégulier ;
- l’Utilisateur a enfreint la Politique d’exploitation 3 fois ou plus pour la même raison et n’y a pas remédié après avoir été avisé conformément au paragraphe 13 du présent article ;
- une autorité judiciaire a constaté que l’Utilisateur a commis un acte illégal.
Si la constatation de ces faits par la Société est erronée ou ne peut être prouvée, la Société indemnise l’Utilisateur du préjudice qui en résulte. Lorsque le contrat prend fin (y compris par résolution ou résiliation), la Société, après déduction des coûts nécessaires, rembourse le Cash acheté contre paiement non utilisé (paragraphe 6 de l’article 35) ou les frais de jeu non utilisés dans les 30 jours suivant la fin du contrat, en espèces, par annulation du paiement par carte, par virement ou selon un mode convenu par les parties (y compris la procédure de remboursement du Marché d’applications prévue au paragraphe 6 de l’article 45). Les frais prévus au paragraphe 2 de l’article 35 ne sont déduits que dans la mesure où ils n’excèdent pas les coûts nécessaires réellement engagés pour le remboursement, et le paragraphe 4 de l’article 26 et le paragraphe 3 de l’article 28 ne restreignent pas ce remboursement. Toutefois, aucuns frais ne sont déduits lorsque le contrat est résolu en vertu du paragraphe 5 du présent article. Lorsque des renseignements complémentaires sont réellement nécessaires au remboursement, la Société avise l’Utilisateur de les fournir ; les présentes Conditions ne modifient pas séparément le point de départ du délai légal de remboursement.
- Cessation du Service : en plus de l’avis prévu au paragraphe 1 de l’article 30, la Société avise les Utilisateurs au moyen des coordonnées qu’ils ont enregistrées. Si la Société ne donne pas l’avis et la notification au moins 30 jours avant la date de cessation, elle rembourse le Cash acheté contre paiement non utilisé ou les frais de jeu non utilisés sans déduire de coûts nécessaires et accorde une autre compensation raisonnable.
- Droit applicable et compétence : malgré l’article 37, les dispositions d’ordre public du droit taïwanais en matière de protection des consommateurs (la Loi sur la protection des consommateurs, les Dispositions taïwanaises, etc.) ne sont pas exclues. L’Utilisateur peut intenter une action devant le tribunal taïwanais du lieu où la relation de consommation a pris naissance (article 47 de la Loi sur la protection des consommateurs), et les présentes Conditions n’excluent pas l’application du paragraphe 2 de l’article 28 et de l’article 436-9 du Code de procédure civile de Taïwan.
- Examen des Conditions : la Société publie les présentes Conditions sur son site Web et à l’écran initial du Service afin que l’Utilisateur puisse en examiner l’intégralité pendant un délai raisonnable avant d’y consentir, et aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme obligeant l’Utilisateur à renoncer à ce délai d’examen (article 11-1 de la Loi sur la protection des consommateurs de Taïwan). Le Cash acheté contre paiement n’a pas de date d’expiration (paragraphe 3 de l’article 40).
- Langue : la Société fournit aux Utilisateurs résidant à Taïwan la version en chinois traditionnel des présentes Conditions (服務條款). Pour les Utilisateurs résidant à Taïwan, en cas de divergence entre la version en chinois traditionnel et une version dans une autre langue, la version en chinois traditionnel prévaut (paragraphe 4 de l’article 44).
- Renseignements personnels : les questions relevant de la Loi sur la protection des données personnelles de Taïwan sont régies par la section 14 de la Politique de confidentialité, et la Société n’utilise ni ne divulgue les renseignements personnels de l’Utilisateur au-delà des fins d’exécution du contrat.
Dispositions complémentaires
Dispositions complémentaires (26 août 2026)
Les présentes Conditions entrent en vigueur le 26 août 2026.
Dispositions complémentaires (1er octobre 2026)
Article 1 (Entrée en vigueur) Les présentes Conditions entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
Article 2 (Mesures transitoires) Les modifications défavorables aux Utilisateurs ayant conclu le contrat d’utilisation avant l’entrée en vigueur des présentes Conditions (notamment le calcul du Cash remboursable prévu au paragraphe 6 de l’article 35) s’appliquent à ces Utilisateurs à compter de la première des deux dates suivantes : la date à laquelle l’Utilisateur accepte les Conditions modifiées ou la date à laquelle 30 jours se sont écoulés depuis la date de l’avis des présentes Conditions. Jusque-là, les conditions antérieures s’appliquent.
Motifs de la modification : précision de l’étendue du Cash remboursable et de l’ordre d’utilisation (articles 2, 24, 26, 28, 30 et 35) ; absence de période d’expiration du Cash rechargé contre paiement et conservation des Données de jeu des Comptes inutilisés depuis longtemps (articles 10 et 40) ; mise en ordre de la relation avec les remboursements des Marchés d’applications (article 45) ; compléments relatifs à l’annulation des paiements de mineurs et aux Utilisateurs résidant à l’extérieur de la République de Corée (articles 6 et 25) ; précision de l’étendue des ajustements numériques (article 16) ; mise en ordre des objets des contestations et du mode d’indemnisation (articles 29 et 39) ; précision de l’étendue des remboursements en cas de fin du Service (article 30) ; ordre de priorité des versions linguistiques (article 44) ; compléments aux dispositions particulières applicables aux Utilisateurs résidant au Japon et au Canada (Québec) (articles 53 et 54) ; création de dispositions particulières applicables aux Utilisateurs résidant à Taïwan (article 55) ; définitions de termes (Produit à durée déterminée, etc.) et mise en ordre des renvois et de la présentation.
Renseignements sur l’entreprise
| Dénomination sociale | VOIDION (보이디온) |
| Représentant | Eunhwan Lee (이은환) |
| Numéro d’enregistrement d’entreprise | 653-44-01317 |
| Numéro de déclaration d’entreprise de vente par correspondance | 2026-용인기흥-01317 |
| Adresse | Unit 7102, 7F, Rapa Building (라파빌딩), 9-1 Gugal-ro 60beon-gil, Giheung-gu, Yongin-si, Gyeonggi-do, Republic of Korea |
| Numéro de téléphone | 050-6369-8934 |
| Courriel du centre de service à la clientèle | info@voidion.kr |
| Responsable de la protection des jeunes | Eunhwan Lee (이은환) · info@voidion.kr |